Transfer of Deportation Order Challenge to Competent Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee challenged an administrative order issued by the prefect of a department that ordered his departure from French territory, refused a voluntary departure period, set the destination country, and imposed a thirty-six-month reentry ban. The court determined that jurisdiction for litigations concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner's residence was established in the Seine-Saint-Denis department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Deportation Order Challenge to Competent Administrative Tribunal: The court determined that jurisdiction for litigations concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner's residence was established in the Seine-Saint-Denis department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directs the transmission of the case file to the competent administrative tribunal as ordered by the court.
This article establishes the procedural basis for the President of the administrative tribunal to transfer a case to a different competent administrative jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction based on the applicant's place of residence for decisions concerning administrative police matters, justifying the transfer.
This article is cited to confirm the specific territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil for the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. A B, alors retenu en centre de rétention administrative de Palaiseau (Essonne), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente six mois en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation en défense.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. M. B a fait l'objet d'un placement en rétention le 24 février 2025, dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Toutefois, par une décision du 28 février 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a mis fin ce placement. Il ressort des pièces que M. B justifie d'une adresse au 1 rue Kellermann à Rosny-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Versailles, le 6 mars 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
N°2502182