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2502182 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Debt Annulment Claim

Numéro de cause 2502182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a debt of €19,419.56 imposed by the hospital center of Gonesse, evidenced by an administrative seizure notice dated December 9, 2024. The court, applying the rules on territorial jurisdiction, determined that since the challenged act originated from the director of the Gonesse hospital, which is located in the Val d'Oise department, the competent jurisdiction for the case was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the immediate transfer of the file to that court pursuant to the provisions governing jurisdiction transfer for misdirected administrative appeals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Debt Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Val d'Oise () ".

Mots-clés

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compétence territoriale prétention en poursuite recours en annulation en droit de l'Union compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs épuration de l'état des charges remise de dette

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2207166
Jurisdictional Transfer in Debt Claim Appeal Case
2504566
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2405538
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2409686
Public Finances Debt Collection Jurisdiction Transfer
2412029
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, la société Viamedis, représentée Me Lani, demande au Tribunal :

1°) de la décharger de la somme de 19 419,56 euros mise à sa charge par le centre hospitalier de Gonesse et mentionnée sur l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 9 décembre 2024 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Val d'Oise () ".

3. Il ressort de la requête de la société Viamedis qu'elle demande la décharge de la somme de 19 419,56 euros mise à sa charge par le centre hospitalier de Gonesse et mentionnée sur l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 9 décembre 2024. L'autorité administrative auteure de l'acte attaquée est en conséquence le directeur du centre hospitalier de Gonesse, qui a son siège à Gonesse, dans le département du Val d'Oise. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est en conséquence compétent territorialement pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu de transmettre au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de la société Viamedis.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de la société Viamedis est transmise au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic