Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502180 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Mobility Inclusion Card Refusal

Numéro de cause 2502180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision from June 6, 2025, which had refused to issue a mobility inclusion card with a parking mention for disabled persons. Subsequently, the petitioner formally withdrew their claim on October 24, 2025. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals by order, the court ruled that the petitioner's withdrawal was unconditional and accepted it, thus formally noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Mobility Inclusion Card Refusal: Subsequently, the petitioner formally withdrew their claim on October 24, 2025. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals by order, the court ruled that the petitioner's withdrawal was unconditional and accepted it, thus formally noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation suppression de rente d'invalidité suppression de la rente d'invalidité annulation de la décision administrative déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application ('donné acte du désistement').
Généré par l'IA
2202669
Applicant's Withdrawal of Appeal Concerning Mobility Inclusion Card Refusal
2401518
Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card
2200305
Petitioner Withdraws Claim for Mobility Inclusion Card
2500315
Acknowledgment of Withdrawal in Mobility Inclusion Card Dispute
2401859
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application ('donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Par un acte, enregistré le 24 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le désistement de Mme A... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 3 novembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet