Referral of Administrative Jurisdiction Case Based on Territorial Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure from the territory, along with an injunction to issue a temporary residence card. The court determined, based on the applicant's domicile in the Val-d'Oise at the time of the contested decision, that under the administrative justice code provisions regarding territorial competence for disputes against individual police measures, the case fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, not the Tribunal Administratif d'Amiens, and consequently ordered the referral of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Referral of Administrative Jurisdiction Case Based on Territorial Competence: The court determined, based on the applicant's domicile in the Val-d'Oise at the time of the contested decision, that under the administrative justice code provisions regarding territorial competence for disputes against individual police measures, the case fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, not the Tribunal Administratif d'Amiens, and consequently ordered the referral of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1 to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the court, which leads to the decision in Article 1.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the court, which leads to the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Pereira, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, pour versement à son conseil, la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est domiciliée dans la commune de Cergy, dans le département du Val-d'Oise, à la date de l'arrêté attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1er et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A.
Fait à Amiens, le 1er juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri