Petitioner's Withdrawal of Claim and Cost Recovery Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision closing his application for a minor's travel document and requested the administrative authority be ordered to issue the document, also seeking recovery of legal costs. The petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of the main claim, though maintaining the request for costs. The court, acting under its authority to rule on cases where only the cost recovery claim remains, formally acknowledged the withdrawal of the petition and rejected the remaining conclusions for the recovery of legal costs based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim and Cost Recovery Determination: The petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of the main claim, though maintaining the request for costs. The court, acting under its authority to rule on cases where only the cost recovery claim remains, formally acknowledged the withdrawal of the petition and rejected the remaining conclusions for the recovery of legal costs based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the president to rule on the request by ordinance, specifically concerning giving effect to a withdrawal.
Cited in the operative parts to reject the applicant's claims for costs/indemnification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. A... représenté par Me Huard, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2024 portant clôture de sa demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur concernant son fils C... A... ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’enregistrer sa demande et de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à son fils C... A... dans un délai de huit jours ;
3°) de condamner l’Etat à verser à lui verser la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025 la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. A... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Le désistement de M. A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 30 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
SAVOURÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.