Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502178 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Driving Point Deductions

Numéro de cause 2502178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, challenging the interior ministry's implicit rejection of a formal appeal seeking the annulment of point deductions from their driving record resulting from infractions committed on two specific dates, ultimately filed a memorandum withdrawing the entire claim. Pursuant to the relevant administrative justice code allowing the court president to officially acknowledge withdrawals, the court formally accepted the pure and simple relinquishment of the legal action regarding the point removal decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Driving Point Deductions: Pursuant to the relevant administrative justice code allowing the court president to officially acknowledge withdrawals, the court formally accepted the pure and simple relinquishment of the legal action regarding the point removal decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action éloignement recours en annulation en droit de l'Union classement de la contravention routière qualité pour recourir dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal (giving notice of the desistance).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the order.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2406757
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving Point Deductions
2200324
Implied Withdrawal of Driving Point Deduction Appeal
2309264
Litigant Withdraws Appeal Following Point Deduction Challenge
2500162
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deduction
2400361
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal (giving notice of the desistance).

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

La présidente du tribunal,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministère de l’intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à l’annulation des décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises le 3 janvier et 25 avril 2023 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer ses points retirés. :

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, le ministère de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…). ».

2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.