Litigant vs. Family Allowance Fund (Debt Forgiveness)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund rejecting her request for debt forgiveness concerning an overpayment of housing assistance amounting to 1,156 euros. The court dismissed the claim via an order because the initial petition, not being filed through an attorney, was submitted unsigned and the litigant failed to regularize this procedural deficiency after being formally invited to do so by the court, thus rendering the request manifestly inadmissible under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant vs. Family Allowance Fund (Debt Forgiveness): The court dismissed the claim via an order because the initial petition, not being filed through an attorney, was submitted unsigned and the litigant failed to regularize this procedural deficiency after being formally invited to do so by the court, thus rendering the request manifestly inadmissible under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the application, which is the final order based on the cited provisions.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu d'aide personnalisée au logement de 1 156 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".
3. Mme B a déposé au greffe du tribunal une requête dépourvue de signature, alors que sa requête, qui n'a pas été présentée par un avocat, ne relève pas, de ce fait, des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative. Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Mme B le 11 février 2025, présenté le 14 février 2025 et retourné au tribunal le 7 mars 2025 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", le tribunal l'a invitée à régulariser son recours dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier. Ce pli est réputé avoir été régulièrement notifié à Mme B le 14 février 2025. Or, Mme B n'a pas produit, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, un exemplaire signé de sa requête.
4. Il résulte de ce qui précède que la présente requête, qui n'a pas été régularisée au jour de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 25 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.