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2502174 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Numéro de cause 2502174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a building permit granted by a municipal mayor for the demolition of a carport and the extension of a single-family home on a specific property. However, the petitioner subsequently filed a brief formally and unconditionally withdrawing their request for annulment. The court, applying the relevant administrative justice code concerning the acceptance of withdrawals, granted the petition for withdrawal of the proceedings by way of an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: However, the petitioner subsequently filed a brief formally and unconditionally withdrawing their request for annulment. The court, applying the relevant administrative justice code concerning the acceptance of withdrawals, granted the petition for withdrawal of the proceedings by way of an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire communal procédure en annulation ordre de démolition qualité pour recourir contre permis contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings based on the cited procedural rule.
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2301392
Petitioner's Withdrawal in Building Permit Challenge
2502349
Building Permit Annulment Withdrawn
2202468
Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment
2204642
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2110509
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by ordinance.

Article 1er

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2025, M. D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 056 205 24 Y0005 du 4 octobre 2024 par lequel la maire de la commune de Saint-Armel a accordé à M. C et Mme B un permis de construire en vue de la démolition d'un carport et de l'extension d'une maison individuelle sur un terrain situé 4 impasse de la Ferme.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Fait à Rennes, le 18 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.