Withdrawal of Judicial Review Application for Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a judicial review request seeking the annulment of an administrative decision implicitly rejecting their application for a residence permit and requesting an order for the prefect to issue a temporary permit or re-examine the request, along with damages. The petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals by order, granted the petitioner's request and formally acknowledged the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Application for Residence Permit: The petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals by order, granted the petitioner's request and formally acknowledged the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the acceptance of the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis for the president of the chamber to accept the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, complétée par un mémoire enregistré
le 15 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) subsidiairement d’enjoindre au préfet de police de réexaminer dans un délai de deux mois sa demande de titre de séjour, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ».
2. Par mémoire enregistré le 30 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A...
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Marne.
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.