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2502173 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Appeal Regarding Residential Facility Renewal Denial

Numéro de cause 2502173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association, acting as the guardian for an individual, sought the annulment of a departmental decision that rejected the renewal of orientation to a residential facility for disabled persons; however, the court noted that the association subsequently filed a memorandum on March 25, 2025, formally withdrawing (desisting from) its initial request, leading the Tribunal Administratif de Lille, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order accepting this unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Appeal Regarding Residential Facility Renewal Denial: 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order accepting this unqualified withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
association renouvellement de l'autorisation association de locataires résiliation de bail d'habitation annulation de la décision administrative retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly cites Article 1 to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2200391
Association v. Departmental Council (Accommodation Aid Refusal)
2104852
Association v. Regional Prefect (Withdrawal of Appeal)
2301822
Association v. Departmental Council on Elderly Care Costs Withdrawal
24VE02423
Association's Withdrawal of Appeal Over Construction Permit and Rejection of Ancillary Cost Award
2304690
Association Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly cites Article 1 to give formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes le 22 novembre 2024, l'association tutélaire Atinord, agissant en qualité de tutrice de Mme B A, demande l'annulation de la décision du 5 août 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande de renouvellement d'orientation en foyer de vie.

Par une ordonnance du 16 janvier 2025, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes a transmis le dossier de la requête de l'association Atinord au tribunal administratif de Lille.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, l'association Atinord se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, l'association Atinord se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Atinord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Atinord et la maison départementale des personnes handicapées du Nord.

Fait à Lille, le 26 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,