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2502172 Généré par l'IA

State Liability for Autism and Intersex Care Failures vs. Criminal Jurisdiction

Numéro de cause 2502172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition with the administrative court seeking to file a complaint against the State for alleged failures in care related to autism and intersex variation, as well as for failure to assist a person in danger. The court dismissed the petition based on the explicit provisions of the Code of Criminal Procedure, which grant the Public Prosecutor jurisdiction over receiving and deciding on the follow-up to criminal complaints, thereby concluding that the matter falls within the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; State Liability for Autism and Intersex Care Failures vs. Criminal Jurisdiction: The court dismissed the petition based on the explicit provisions of the Code of Criminal Procedure, which grant the Public Prosecutor jurisdiction over receiving and deciding on the follow-up to criminal complaints, thereby concluding that the matter falls within the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale responsabilité de l'État réclamation administrative compétences juridictionnelles devoir de prévenance du juge responsabilité parentale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
article 40 du code de procédure pénale
L’article 40 du code de procédure pénale dispose que : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 (…) ».
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, as ordered in Article 1.
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1906559
State Liability for Deficient Autism Care
458744
Mother and Sons v. State (Autism Care Liability)
2103804
State Liability for Failure to Provide Timely Autism/ADHD Care and Support
1905456
Family v. State: Failure to Provide Mandated Autism Care
2003758
Parents v. State for Failure to Provide Mandated Care for Autistic Child

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, as ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2025, Mme A... B... souhaite « porter plainte contre l’Etat pour carences de soins pour [son] autisme et [sa] variation intersexe et non-assistance à personne en danger ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénal ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

2. L’article 40 du code de procédure pénale dispose que : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 (…) ».

3. Dans sa requête, Mme B... saisit le juge administratif afin de déposer plainte à l’encontre de l’Etat. Il résulte des dispositions précitées des articles 40 et suivants du code de procédure pénale, qu’une telle demande relève des juridictions de l’ordre judiciaire.

4. Ainsi, la requête de Mme B... doit être rejetée comme portée devant un ordre incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Besançon le 27 octobre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier