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2502172 Généré par l'IA

Company Seeks Discharge from VAT and Tax Reassessments; Tribunal Strikes Duplicate Petition

Numéro de cause 2502172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking discharge from value-added tax reassessments and social contributions on corporate income tax for the 2018 and 2019 fiscal years, as well as compensation under administrative justice code provisions. The Administrative Tribunal ordered the request to be struck from its register because it was determined to be an exact duplicate of another petition filed by the same company on the same day, for which proceedings were already underway under the other case number.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Company Seeks Discharge from VAT and Tax Reassessments; Tribunal Strikes Duplicate Petition: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2502172 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
rappel de taxe sur la valeur ajoutée registre de l'impôt impôt sur le bénéfice des entreprises liquidation fiscale de l'entreprise valeur ajoutée procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2201521
Petitioner v. Tax Authority over VAT Reassessment against Joint Debtor
2305278
Dismissal of VAT Reassessment Challenge for Failure to Regularize Filing
2407298
Company Withdraws VAT Assessment Challenge
23NC03016
Tax Reassessment Challenge Dismissed for Untimely Filing
23LY01083
Taxpayer Appeal Against VAT Reassessment and Penalties Upheld

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, la société Panoramis.SM, représentée par Me Rozant, demande au Tribunal :

1°) de le décharger de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2018 et 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête de la société Panoramis.SM, enregistrée le 7 février 2025 sous le n° 2502172 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2502201. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2502201. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2502172 des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2502172 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Panoramis.SM.

Fait à Montreuil, le 11 février 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

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