Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502171 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Establishment Restrictions

Numéro de cause 2502171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the Administrative Tribunal to prohibit a specific establishment's Thursday night opening, limit its operational period to July and August 2025, impose a 10 PM closing time, and restrict noise levels to 70 decibels. However, by a subsequent filing, the petitioner indicated they no longer wished to proceed with the claim. The court, applying the provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order formally recording the petitioner's simple and straightforward withdrawal from the entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against Establishment Restrictions: However, by a subsequent filing, the petitioner indicated they no longer wished to proceed with the claim. The court, applying the provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order formally recording the petitioner's simple and straightforward withdrawal from the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête ouverture de la procédure moment du dépôt interdiction des débits de boisson expulsion de locaux commerciaux renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
Généré par l'IA
2202824
Applicant Withdraws Request to Suspend Establishment Closure Order
2300164
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Decree on Beverage Establishment Hours
2201376
Commercial Entity's Withdrawal of Claim for Judicial Review Regarding Tourist Accommodation Permit
2222189
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipal Opposition to Hotel Conversion
2300221
Withdrawal of Administrative Claim Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'interdire l'ouverture de l'établissement la " Guinguette " le jeudi soir ;

2°) de limiter la période d'exploitation de cet établissement aux mois de juillet et août 2025 ;

3°) d'ordonner la fermeture effective de cet établissement à 22 heures les jours d'ouvertures ;

4°) de limiter les émissions sonores provenant de cet établissement à 70 décibels.

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, M. B conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().

2. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, M. B doit être regardé comme entendant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Nancy, le 1er septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.