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2502171 Généré par l'IA

Jurisdiction over Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2502171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory without delay and imposing a one-year reentry ban, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dismissed the case based on a lack of territorial jurisdiction. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis, the matter must be transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction over Expulsion Order Challenge: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis, the matter must be transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale compétence territoriale recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers inexigibilité de l'exécution du renvoi e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of a case file to another competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defines the jurisdictional competence based on the place of residence for administrative police decisions.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This article establishes the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Montreuil.
Généré par l'IA
2411747
Jurisdictional Challenge to Expulsion Order Transfer
2519502
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2300850
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2317127
Jurisdiction for Challenge to Expulsion Order Based on Residence
2327319
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order directs the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of a case file to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the jurisdictional competence based on the place of residence for administrative police decisions.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M. C B A, représenté par Me Gré, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B A résidait à Pierrefitte-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. C B A.

.

Fait à Cergy, le 11 février 2025.

Le Président,

signé

Frédéric Beaufaÿs