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2502170 Généré par l'IA

Gendarmerie Reprimand Annulment Mooted by Subsequent Sanction Change

Numéro de cause 2502170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a reprimand sanction issued by the national gendarmerie's human resources deputy director; however, the administrative tribunal determined that the initial request for annulment had become moot because, following the filing of the suit, the director general had partially approved the petitioner's appeal and imposed a different, suspended sanction of thirty days of detention, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the original claim, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing first vice-presidents to issue orders noting that no ruling is required on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Gendarmerie Reprimand Annulment Mooted by Subsequent Sanction Change: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réprimande sanction administrative insoumission à une décision de l'autorité ressources humaines révocation du sursis recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request when the subject matter has become moot.
Article 1er
The court uses this article, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to explicitly order that there is no need to rule on the request.
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2101800
Gendarme Discipline Sanction Annulment Claim Rejection
2200410
Gendarmerie Officer Disciplinary Sanction Annulment Rejected
2201052
Annulment of Disciplinary Detention Rendered Moot by Subsequent Withdrawal of Sanction
2100176
Gendarme Transfer Annulled Due to Disguised Sanction and Procedural Flaws
2301859
Military Agent v. Gendarmerie Disciplinary Decision Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court uses this article, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to explicitly order that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request when the subject matter has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier et 26 mars 2025, M. A B, représenté par Me Thiébaut, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 août 2024 par laquelle l'adjoint au directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale lui a infligé la sanction de blâme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (. ".

2. Par une décision du 25 mars 2025, notifiée le 26 mars 2025 et devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux, le directeur général de la gendarmerie nationale a, postérieurement à l'introduction de la requête, agréé partiellement au recours de M. B et lui a infligé une sanction de trente jour d'arrêts assortie d'une dispense d'exécution. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la sanction de blâme initiale sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au ministre des armées.

Fait à Cergy, le 7 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.