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2502170 Généré par l'IA

Schengen Information System Data Rectification Request Inadmissibility

Numéro de cause 2502170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the rectification or erasure of their personal data or their non-admission record within the Schengen Information System. The court determined that the administrative judge cannot substitute for the administration in such matters, ruling that the petitioner must first present their request to the relevant administrative authority if they believe they have grounds to do so, and consequently declared the direct judicial application inadmissible and dismissed the case under the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Schengen Information System Data Rectification Request Inadmissibility: The court determined that the administrative judge cannot substitute for the administration in such matters, ruling that the petitioner must first present their request to the relevant administrative authority if they believe they have grounds to do so, and consequently declared the direct judicial application inadmissible and dismissed the case under the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
données personnelles demandes de renseignements demande adressée à l'autorité système d'information production de pièces d'identité rectification des registres d'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was used to reject the request as manifestly inadmissible by order.
Généré par l'IA
2518549
Inadmissibility of Direct Injunction Request Against Schengen Information System Listing
1921987
Schengen Information System Data Access and Damages Claim Dismissal
2511783
Schengen Information System Record Deletion Injunction Request Dismissed
25LY00070
Requérant v. Administration concerning Schengen Information System Entry Deletion
2407875
Judicial Review of Denial of Schengen Information System Data Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was used to reject the request as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. B A demande au tribunal de procéder à la rectification des informations le concernant figurant dans le " système d'information Schengen " ou à l'effacement de son inscription aux fins de non-admission dans ce même fichier.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. A demande au tribunal de procéder à la rectification des informations le concernant figurant dans le " système d'information Schengen " ou à l'effacement de son inscription aux fins de non-admission dans ce même fichier. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration. Ainsi, il appartient à M. A, s'il s'y croit fondé, de présenter sa demande à l'administration. La requête de M. A est ainsi irrecevable et il y a lieu, dans ces conditions, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble le 4 mars 2025.

La présidente de la 5ième chambre,

A. BEDELET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.