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2502167 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Authorize Online Press Service

Numéro de cause 2502167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from December 2024 that refused to authorize their online press service for the publication of judicial and legal announcements for 2025, and requested an order for the prefect to re-examine or grant the authorization. However, the petitioner subsequently filed a submission on February 24, 2025, declaring an unequivocal and complete withdrawal of the request. The Administrative Tribunal consequently issued an order giving formal notice of this withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice, which allows presidents of administrative tribunals to formally record discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Authorize Online Press Service: However, the petitioner subsequently filed a submission on February 24, 2025, declaring an unequivocal and complete withdrawal of the request. The Administrative Tribunal consequently issued an order giving formal notice of this withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice, which allows presidents of administrative tribunals to formally record discontinuances.

Mots-clés

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retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale notification de la décision droit de la presse e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial claim for costs, but since the claim was withdrawn, no costs were actually awarded under this provision in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order noting a withdrawal of the claim (désistement).
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2300153
Withdrawal of Case Concerning Press Service Authorization Rejection
2401042
Petition Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims in Administrative Appeal
2400277
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Penalty
2104783
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
2502571
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Prefectural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order noting a withdrawal of the claim (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claim for costs, but since the claim was withdrawn, no costs were actually awarded under this provision in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M. A B, représenté par Me Boucher, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui accorder l'habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales au titre de son service de presse en ligne " Angers Info " pour l'année 2025 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de prendre un nouvel arrêté inscrivant le service de presse en ligne " Angers Info " sur la liste des services de presse habilités à publier les annonces judiciaires et légales et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ().

2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 7 mars 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,