Territorial Jurisdiction Transfer in Administrative Police Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural decision ordering departure from the territory and requested various residency authorizations, but the Paris Administrative Tribunal dismissed the case because the applicant resided in the Val-d'Oise department at the time of the contested decision, which, under the rules governing territorial jurisdiction for administrative police decisions, placed the matter under the competence of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, necessitating the transfer of the file to the appropriate jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Territorial Jurisdiction Transfer in Administrative Police Appeal: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transfers the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise based on a procedural finding.
Cited as the basis for determining the correct territorial jurisdiction (Cergy-Pontoise) for the dispute.
Cited as the general rule allowing the transfer of the case to a jurisdiction deemed competent.
Cited to specify the geographical scope (ressort) of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, supporting the jurisdictional transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Pinon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 26 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer une autorisation de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail sous astreinte de 25 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Franconville-la-Garenne dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Pinon et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 10 février 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2502165/12/3