Dismissal for Failure to Rectify Procedural Omission in Disability Status Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the refusal to grant recognition of disabled worker status and a disability parking card, but their initial petition failed to include the contested administrative decisions as required by procedural rules. Following a court order dated August 1, 2025, instructing the litigant to rectify this omission within fifteen days, the required documents were neither submitted nor was justification provided for their absence, leading the Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand to dismiss the request as manifestly inadmissible under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, as the failure to regularize after formal notice constitutes a curable irregularity that was not cured.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Dismissal for Failure to Rectify Procedural Omission in Disability Status Claim: Following a court order dated August 1, 2025, instructing the litigant to rectify this omission within fifteen days, the required documents were neither submitted nor was justification provided for their absence, leading the Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand to dismiss the request as manifestly inadmissible under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, as the failure to regularize after formal notice constitutes a curable irregularity that was not cured.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim.
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
This article defines the requirement for attaching the contested decision, the violation of which led to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, Mme B A doit être regardée comme contestant des décisions non jointes lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement ".
Par une lettre du 1er août 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production des décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A n'est pas accompagnée des décisions contestées, en méconnaissance des dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative. Or, une demande de régularisation a été adressée à la requérante par le tribunal le 1er août 2025, régulièrement présentée à son adresse le 5 août 2025, et dont l'accusé postal est revenu au tribunal le 25 août 2025 avec la mention " pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardé comme notifié à la date de sa présentation. Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit les décisions demandées et n'a pas justifié de l'impossibilité de les produire. Dès lors, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 août 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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