Association v. Prefect: Formal Acceptance of Withdrawal of Claim for Subsidies Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to provide documents related to subsidies granted to associations combating cults, and requested an injunction to compel disclosure, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, noting the application of the rule allowing the president of a judicial division to formally record renunciations, issued an order formally accepting the association's unqualified withdrawal of its claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Prefect: Formal Acceptance of Withdrawal of Claim for Subsidies Documents: The court, noting the application of the rule allowing the president of a judicial division to formally record renunciations, issued an order formally accepting the association's unqualified withdrawal of its claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the petitioner's withdrawal of their appeal.
This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 avril et 18 juin 2025, l’association la Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience, représentée par Me Ragot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui communiquer les documents relatifs à l’attribution de subventions au profit d’associations spécialisées en matière de prévention et de lutte contre les dérives sectaires, listés dans la demande adressée le 1er juillet 2024 et visés dans l’avis du 16 août 2024 de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juin et 22 juillet 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et injonction, les documents demandés ayant été communiqués, et au rejet de la demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, l’association requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, l’association requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association requérante.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association la Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 août 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,