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2502160 Généré par l'IA

Case Struck Off Due to Duplication of Prior Asylum Request

Numéro de cause 2502160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the annulment of the Minister of the Interior's decision from January 23, 2025, which refused entry to French territory on asylum grounds, demanded release from detention, and sought an order for provisional residency authorization, along with €1,500 in legal costs. The court ordered the administrative case record concerning this request to be struck off because the filed request constituted a duplicate of a prior, already registered and processed case under a different number.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Case Struck Off Due to Duplication of Prior Asylum Request: The court ordered the administrative case record concerning this request to be struck off because the filed request constituted a duplicate of a prior, already registered and processed case under a different number.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif d'asile internement administratif ministre de l'intérieur renvoi en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2403323
Strike Off of Duplicate Administrative Case for Legal Aid and Deportation Appeal
2501762
Duplicate Asylum Request Dismissal
2500353
Annulment Request Duplication and Joinder of Deportation Order Challenge
2428512
Applicant v. Minister of the Interior (Asylum Entry Refusal and Detention Challenge)
2525230
Applicant v. Minister of the Interior (Asylum Refusal Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête présentée par M. A, enregistrée sous le n°2502160/8, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

This article dictates the procedural outcome of the case by ordering the removal of the specific request from the court's records.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n°2502160/8 constitue en réalité un doublon de la requête n°2502093/8 enregistrée le 25 janvier 2025. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n°2502093/8. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2502160/8 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A, enregistrée sous le n°2502160/8, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 30 janvier 2025.

La présidente de la formation de jugement,

E. Topin

N°2502160/8