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2502159 Généré par l'IA

Petitioner Challenges Salary Recovery Order Based on Financial Hardship

Numéro de cause 2502159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a recovery order issued to recoup an overpayment of salary resulting from her definitive removal from service due to permanent infirmity effective in May 2024, arguing solely for a discretionary waiver based on her financial situation after the implicit rejection of her administrative appeal. The administrative court dismissed the request through an order, reasoning that the petitioner's arguments concerning a gratuitous waiver constituted inoperable grounds for contesting the legality of the recovery notice itself, thus warranting rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the request only contained grounds manifestly incapable of supporting the claim for annulment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Challenges Salary Recovery Order Based on Financial Hardship: The administrative court dismissed the request through an order, reasoning that the petitioner's arguments concerning a gratuitous waiver constituted inoperable grounds for contesting the legality of the recovery notice itself, thus warranting rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the request only contained grounds manifestly incapable of supporting the claim for annulment.

Mots-clés

Généré par l'IA
gêne financière renonciation à des prétentions de salaire réquisition de faillite arriérés de salaire saisie de salaire détournement de retenues sur les salaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, sa requête, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was used as the basis for rejecting the request because it only contained arguments justifying a gratuitous remission, making the means inoperative.
Article 1er
This article formalizes the rejection of the petitioner's request.
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2400303
Recovery of Overpaid Allowance and Refusal of Discretionary Waiver
2300733
Challenge to Salary Recovery Order Jurisdiction
2400442
Petitioner challenges debt recovery notice and fine based on financial hardship.
2004726
Claimant Challenges Salary Overpayment Recovery and Seizure Method
2106054
Challenge to Salary Overpayment Recovery and Collection Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was used as the basis for rejecting the request because it only contained arguments justifying a gratuitous remission, making the means inoperative.

Article 1er

This article formalizes the rejection of the petitioner's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 13 septembre 2024 en remboursement d’un trop perçu de solde résultant de la paie qui lui a été versée au mois de mai 2024 à la suite de sa radiation des contrôles d’office pour réforme définitive en raison d’infirmités à compter du 8 mai 2024, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 octobre 2024.

Elle soutient que, compte tenu de sa situation financière, une remise gracieuse est nécessaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Pour contester le bien-fondé du titre de perception attaqué, la requérante se borne à invoquer des considérations de nature, seulement, à justifier une remise gracieuse de la somme mise à sa charge. Dans ces conditions, sa requête, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Poitiers, le 12 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET