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2502158 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Refusal Mootness

Numéro de cause 2502158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit refusal to renew a residence permit and requested an order for the immediate issuance of a new permit or a reexamination, along with associated penalties and costs. The court determined that since the administrative authority subsequently issued the petitioner a residence permit valid for five years, the conclusions seeking annulment and injunction became moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on those specific claims and rejecting the remaining claim for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Refusal Mootness: The court determined that since the administrative authority subsequently issued the petitioner a residence permit valid for five years, the conclusions seeking annulment and injunction became moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on those specific claims and rejecting the remaining claim for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour annulation de la naturalisation facilitée révocation de l'autorisation d'établissement suspension du permis de construire recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive (Article 2) as the basis for rejecting the request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to issue an order declaring that there is no longer a need to rule on the request (non-lieu à statuer) because the matter had become moot.
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2202988
Residence Permit Renewal Refusal Annulment Mootness
2204253
Residence Permit Renewal Mootness
2201813
Residence Permit Renewal Rendering Claim Moot
2401010
Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Rendered Moot by Subsequent Issuance
2305169
Residence Permit Renewal Mootness Due to Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to issue an order declaring that there is no longer a need to rule on the request (non-lieu à statuer) because the matter had become moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (Article 2) as the basis for rejecting the request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, Mme A B, représentée par Me Saïdi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de renouveler son de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, de lui délivrer sans délai un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, et dans ces hypothèses, de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ou une attestation préfectorale de prolongation de l'instruction de sa demande à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et de prendre une décision définitive sur sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, la préfète de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, la préfète de l'Essonne a délivré le 4 juin 2025 à Mme B une carte de séjour valable du 13 mai 2025 au 12 mai 2030. Dès lors, les conclusions de la requérante aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte, étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y n'a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 19 septembre 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.