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2502158 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings

Numéro de cause 2502158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of an administrative order requiring occupants to vacate premises and requested payment of legal fees, but subsequently filed a motion formally withdrawing all conclusions of the application; therefore, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to record voluntary withdrawals, formally acknowledged the applicant's straightforward discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-17 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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procédure en annulation demande adressée à l'autorité retrait de la décision administrative émoluments administratifs désistement retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-17 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record settlements/withdrawals by order, which is the basis for the decision.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request (désistement) filed by M. B be recorded.
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2203102
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
2100531
Withdrawal of Administrative Annulment Request
2211209
Withdrawal of Administrative Appeal and Discontinuance of Proceedings
2302658
Withdrawal of Administrative Annulment Claim
2401078
Administrative Order Annulment and Procedural Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request (désistement) filed by M. B be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record settlements/withdrawals by order, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. A B, représenté par Me Martinez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du logement situé 8, rue Ludovic Bonin à Vénissieux de quitter les lieux dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 mai 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par le requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, M. B déclare qu'il entend se désister de l'instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 14 août 2025.

La première conseillère faisant

fonction de présidente,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,