Minister of Interior and Residency Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the court to order the Minister of the Interior to rule on the residency permit application filed by their mother within fifteen days, under penalty, arguing that the claim exclusively sought an injunction to issue the permit for an adult under protection, which is not among the exceptions allowing the administrative judge to issue direct principal injunctions; consequently, the court rejected the petition as manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions concerning the dismissal of requests that exclusively contain conclusions for principal injunctions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Minister of Interior and Residency Permit Application: A petitioner requested the court to order the Minister of the Interior to rule on the residency permit application filed by their mother within fifteen days, under penalty, arguing that the claim exclusively sought an injunction to issue the permit for an adult under protection, which is not among the exceptions allowing the administrative judge to issue direct principal injunctions; consequently, the court rejected the petition as manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions concerning the dismissal of requests that exclusively contain conclusions for principal injunctions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the request is the main dispositive order.
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
This is a procedural instruction regarding the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'ordonner au ministre de l'intérieur de statuer sur la demande de titre de séjour formée par sa mère Mme C B dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte journalière de cinquante euros et d'ordonner toutes mesures de nature à garantir l'effectivité des droits de sa mère.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "
2. Il n'appartient pas au juge administratif, sauf exception, de prononcer des injonctions à titre principal à l'administration. Le litige soulevé par la requête de M. B ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative déterminée, ni à la condamnation d'une personne publique à la réparation d'un préjudice ou au versement d'un montant dû. La requête tend exclusivement à demander d'enjoindre de délivrer à sa mère, dont il n'est au demeurant justifié qu'elle soit majeure protégée, d'un titre de séjour. Le litige ne relève d'aucune des exceptions permettant au juge de prononcer directement des injonctions. Par suite, la requête, qui ne contient que des conclusions à fin d'injonction à titre principal, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2502152