Refusal of Urgent Order Compelling Residency Permit Renewal Processing Due to Lack of Demonstrated Diligence and Abnormally Inert Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the prefect to process their application for a residency permit renewal, invoking Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request because the applicant failed to demonstrate that they had diligently undertaken concrete steps toward renewal and encountered an abnormally inert response from the administration, meaning the necessary condition of urgency for the summary proceeding was not satisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article L. 522-3 du même code; Refusal of Urgent Order Compelling Residency Permit Renewal Processing Due to Lack of Demonstrated Diligence and Abnormally Inert Response: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request because the applicant failed to demonstrate that they had diligently undertaken concrete steps toward renewal and encountered an abnormally inert response from the administration, meaning the necessary condition of urgency for the summary proceeding was not satisfied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which was founded on Article L. 521-3 of the Code de justice administrative, following the finding that the urgency condition was not met.
This provision, cited by the applicant to found the request for urgent interim relief, is the main legal basis reviewed, leading to the rejection because the required urgency condition was not satisfied.
This procedural rule allows the judge to reject the request without instruction when it does not present an urgency requirement, which justified the decision in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’agir auprès du préfet de Mayotte pour que soit instruite sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction lorsqu’elle « ne présente pas un caractère d’urgence ».
2. A l’appui de sa requête tendant à ce que le juge des référés agisse auprès du préfet de Mayotte pour que soit instruite sa demande de renouvellement de titre de séjour, Mme A... justifie insuffisamment, en se bornant à invoquer les circonstances qui rendent nécessaire le renouvellement de son titre, des démarches concrètement accomplies par elle auprès de l’administration en vue de ce renouvellement. Ainsi, il n’apparaît pas que l’intéressée se soit heurtée à une anormale inertie de l’administration suite à des démarches insistantes de sa part. Dès lors, la saisine du juge des référés ne satisfait pas à la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de rejeter la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B....
Fait à Mamoudzou, le 9 octobre 2025.
Le juge des référés,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.