Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision from January 2025 that suspended their driving license for twelve months, but subsequently filed a memorandum on June 18, 2025, unequivocally withdrawing the claim. The Administrative Tribunal ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it must acknowledge the pure and simple withdrawal of the request, resulting in an order formally recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Suspension: The Administrative Tribunal ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it must acknowledge the pure and simple withdrawal of the request, resulting in an order formally recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
The dispositive formally acknowledges the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025 M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer a suspendu son permis de conduire pour une durée de douze mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, M. A B, représenté par Me Samson, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vue le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, M. B, représenté par son conseil, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 8 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,