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2502145 Généré par l'IA

Residence Permit Appointment Scheduling Mootness

Numéro de cause 2502145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal to schedule an appointment for submitting a residence permit application and to compel the administrative authority to expedite processing, following a submission made online in December 2024. The court determined that, while an absence of response does not typically constitute an appealable decision, the matter had become moot because the authority subsequently scheduled the appointment for April 2025, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Appointment Scheduling Mootness: The court determined that, while an absence of response does not typically constitute an appealable decision, the matter had become moot because the authority subsequently scheduled the appointment for April 2025, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité procédure de nomination mesure d'éloignement en droit des étrangers délai légal de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request (loss of object).
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no longer any need to rule on the request because the matter has become moot.
Généré par l'IA
2300911
Mootness of Petition for Residence Permit Appointment Scheduling
2301228
Mootness of Residence Permit Scheduling Mandamus
2301086
Application for Residence Permit Appointment Rendered Moot by Subsequent Scheduling
2205521
Mootness of Urgent Residency Appointment Request Due to Subsequent Scheduling
2210833
Residence Permit Appointment Execution Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that there is no longer any need to rule on the request because the matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request (loss of object).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2025, Mme B A formule un " recours en annulation ", et doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le refus implicite de la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de délivrance d'un titre de séjour, et d'enjoindre à la préfecture du Rhône d'accélérer le traitement de son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Si Mme A conteste l'absence de réponse à sa demande de rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour qu'elle a déposée par le biais de la plateforme démarches-simplifiées.fr, le 3 décembre 2024, et alors au demeurant qu'une telle absence de réponse ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, il ressort des pièces du dossier que, par un message électronique du 21 février 2025 que la requérante produit dans la présente instance, la préfète du Rhône lui a fixé un rendez-vous à la date du 1er avril 2025. Mme A ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, sa requête a perdu son objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 6 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,