Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502144 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Asylum Application Review

Numéro de cause 2502144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision ordering their transfer to Spanish authorities regarding an asylum claim, alongside an injunction to register the asylum application. The Administrative Tribunal of Caen determined, based on the relevant administrative justice code provisions, that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Rouen because the issuing authority, the Prefect of Seine-Maritime, is seated within the latter's territorial district, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Asylum Application Review: En l'espèce, la décision attaquée a été prise par le préfet de la Seine-Maritime, qui a son siège dans ce département. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Caen, mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de cette requête à cette juridiction, par application des dispositions précitées de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen de la demande d'asile assistance judiciaire provisoire fixation de compétence demande adressée à l'autorité erreur administrative détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de cette requête à cette juridiction, par application des dispositions précitées de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Généré par l'IA
2226722
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Asylum Seeker's Claim
2502063
Asylum Seeker Transfer Jurisdiction Dispute
2405086
Jurisdictional Transfer of Asylum Seeker Transfer Challenge
2503728
Jurisdictional Challenge to Administrative Transfer and Asylum Review
2324550
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Hassoumi Kountché, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son transfert aux autorités espagnoles responsables de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre à l'administration d'enregistrer sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues au titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ". Aux termes de son article R. 922-17 : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. En l'espèce, la décision attaquée a été prise par le préfet de la Seine-Maritime, qui a son siège dans ce département. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Caen, mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de cette requête à cette juridiction, par application des dispositions précitées de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Hassoumi Kountché et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Caen, le 9 juillet 2025.

Le président magistrat désigné,

Signé

A. Marchand

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet