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2502143 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Judicial Review Dismissal for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2502143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a property tax assessment levied against their mother for the year 2024. The court dismissed the application by order because the litigant failed to attach the challenged administrative act to the initial petition, and this deficiency was not remedied after the court formally requested regularization, leading the tribunal to rule the request manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning procedural deficiencies.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Property Tax Assessment Judicial Review Dismissal for Procedural Deficiency: The court dismissed the application by order because the litigant failed to attach the challenged administrative act to the initial petition, and this deficiency was not remedied after the court formally requested regularization, leading the tribunal to rule the request manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning procedural deficiencies.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière contrôle juridictionnel décisions incidentes licenciement administratif dispositions fiscales autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article is the dispositive order rejecting the applicant's request.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible in the final orders.
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2506227
Property Tax Assessment Review Dismissal
2304199
Petitioner's Appeal of Property Tax Assessment Dismissed for Procedural Defects
2307006
Tax Assessment Review Dismissal for Procedural Default
2304144
Tax Notice Judicial Review Dismissal for Procedural Defect
2204275
Taxpayer Property Assessment Challenge Dismissed for Lack of Legal Basis and Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order rejecting the applicant's request.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière mise à la charge de sa mère dans les rôles de la commune de Le Mené au titre de l'année 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. En l'absence de production de l'acte attaqué, nonobstant la demande de régularisation adressée à la requérante par le tribunal, la requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.