Petitioner v. Administrative Commission (Jurisdictional Dispute over Disability Benefits)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the administrative commission's rejection of his application for the adult disability allowance and resource supplement, but the Administrative Tribunal ruled that such disputes, involving decisions by the commission on disability benefits, fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Applying the relevant codes which designate the specially appointed judicial court as competent for litigation concerning social security benefits like the adult disability allowance, the Tribunal summarily dismissed the petition as falling outside its jurisdiction and ordered the file to be transmitted to the competent social division of the judicial court based on the petitioner's place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale; Petitioner v. Administrative Commission (Jurisdictional Dispute over Disability Benefits): Applying the relevant codes which designate the specially appointed judicial court as competent for litigation concerning social security benefits like the adult disability allowance, the Tribunal summarily dismissed the petition as falling outside its jurisdiction and ordered the file to be transmitted to the competent social division of the judicial court based on the petitioner's place of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the application based on manifest incompetence.
This article authorizes the President to reject applications clearly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection in Article 1.
The court orders the transmission of the case file to the competent judicial court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. B A conteste la décision du 18 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 18 mars 2025 par laquelle cette même commission a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé et complément de ressources.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ". Aux termes de l'article L. 241-9 de ce code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".
3. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ". Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code.
4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés et au complément de ressources relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de M. A. En outre, dès lors que M. A réside à Aire-sur-l'Adour, dans les Landes, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Fait à Pau, le 19 août 2025.
La vice-présidente du tribunal,
F. MADELAIGUE
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2502142