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2502141 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Appeal Submission Lacking Legal Conclusions

Numéro de cause 2502141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed a submission, received on October 9, 2025, which consisted only of transmitting a letter regarding the contestation of a building permit denial, along with the results of a "ChatGPT" search on appeal procedures. The court reasoned that this submission failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, because it lacked any statement of the conclusions the petitioner intended to submit to the judge, rendering the filing manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative, Article 411-1 du code justice administrative; Dismissal of Inadmissible Appeal Submission Lacking Legal Conclusions: The court reasoned that this submission failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, because it lacked any statement of the conclusions the petitioner intended to submit to the judge, rendering the filing manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Mots-clés

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licenciement administratif motivation perquisition retrait de la requête moyens de preuve tardifs demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) ».
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
This order is the final ruling disposing of the case, explicitly rejecting the request.
Article 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the request because it was manifestly inadmissible due to a lack of formal conclusions.
Article 411-1 du code justice administrative
The court cited this article in its reasoning to establish why the submitted document failed to meet the requirements for a valid request (lack of stated conclusions).
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2401952
Dismissal of Inadmissible Appeal Lacking Grounds
2504167
Rejection of Appeal for Lack of Specific Conclusions Against Administrative Decision
2204772
Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Appeal Lacking Legal Arguments
2302820
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Required Elements
2504735
Inadmissibility of Administrative Appeal Lacking Legal Grounds and Specific Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This order is the final ruling disposing of the case, explicitly rejecting the request.

Article 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the request because it was manifestly inadmissible due to a lack of formal conclusions.

Article 411-1 du code justice administrative

The court cited this article in its reasoning to establish why the submitted document failed to meet the requirements for a valid request (lack of stated conclusions).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une saisine, enregistrée le 9 octobre 2025, M. B... A... soumet au tribunal les résultats d’une recherche effectuée via « ChatGPT » concernant les procédures à suivre pour contester un refus de permis de construire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

2. La « requête » déposée par M. A..., telle qu’enregistrée le 9 octobre 2025, prend la forme d’une simple transmission au tribunal administratif d’un courrier du 20 août 2025 adressé à son intention par la vice-présidente en charge de l’urbanisme et du cadre de vie à la communauté de communes Terres d’Emeraude ayant pour objet la contestation d’un refus de permis de construire pour un tunnel agricole sur la commune d’Etival. Cette requête se borne ainsi à la transmission de ce courrier sans comporter la moindre demande dont le requérant entendrait saisir la juridiction, étant précisé que le résultat des recherches de « ChatGPT » ne saurait être analysé comme une requête mais comme les indications à suivre pour déposer une telle demande. Par suite, la saisine présentée par M. A... dépourvue de tout exposé des conclusions ne satisfait pas ainsi aux exigences de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Besançon le 28 octobre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier