Inmate Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn inmate sought the annulment of a disciplinary sanction imposed on April 14, 2025, by filing a petition stating only that the sanction was unjust. The court dismissed the request in an order, reasoning that the petition contained no operative grounds for contesting the decision, as the petitioner merely asserted injustice without presenting any legally pertinent arguments or specific facts capable of supporting a claim of illegality, justifying rejection under Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Inmate Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court dismissed the request in an order, reasoning that the petition contained no operative grounds for contesting the decision, as the petitioner merely asserted injustice without presenting any legally pertinent arguments or specific facts capable of supporting a claim of illegality, justifying rejection under Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on paragraph 7 of this article because it lacked operative grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M. A B, détenu au centre pénitentiaire de Beauvais, demande au tribunal d'annuler une sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 14 avril 2025.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ()".
2. La requête de M. B ne comporte aucun moyen opérant dirigé contre la décision attaquée dès lors qu'il se borne à indiquer que cette sanction est injuste. Le requérant n'a présenté aucun autre mémoire dans le délai de deux mois suivant l'enregistrement de sa requête qui doit, par suite, être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.