Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an order compelling him to leave French territory, set a destination country, and imposed a one-year reentry ban, alongside requests for a provisional residence permit and damages. The Administrative Tribunal of Melun ruled that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction over disputes concerning administrative police decisions against individuals belongs to the tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, and since the litigant resided in Essonne, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case must be transferred to that court under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge: The Administrative Tribunal of Melun ruled that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction over disputes concerning administrative police decisions against individuals belongs to the tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, and since the litigant resided in Essonne, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case must be transferred to that court under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file, which is the main action taken by the court in this order.
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. A B, représenté par Me Doucerain, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation sans délai à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Bousy-Saint-Antoine (91800). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 19 août 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,