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2502135 Généré par l'IA

Inadmissibility of Administrative Claim Lacking Stated Conclusions

Numéro de cause 2502135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant submitted a request to the Administrative Tribunal, consisting only of a letter to a departmental authority describing a vehicle tire puncture incident on a road in January 2025, without articulating any administrative decision being challenged or submitting any specific demands for annulment or compensation. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a submission lacking any stated conclusions, necessary for properly seizing the jurisdiction, is manifestly inadmissible, justifying rejection by order based on the President's power to dismiss such fundamentally deficient requests.

Regeste Legislator

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article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissibility of Administrative Claim Lacking Stated Conclusions: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a submission lacking any stated conclusions, necessary for properly seizing the jurisdiction, is manifestly inadmissible, justifying rejection by order based on the President's power to dismiss such fundamentally deficient requests.

Mots-clés

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autorité administrative incompétence ratione materiae pouvoir de décision demande de réexamen administratif tenue insuffisante du dossier motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée
This article explicitly states the court's final order to reject the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2400045
Failure to State Conclusions in Administrative Request
2402296
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Statement of Conclusions
2201580
Rejection of Inadmissible Administrative Claim Lacking Specific Conclusions
2215366
Manifest Inadmissibility of Request Lacking Formal Conclusions
24LY00313
Appeal Against Dismissal of Inadmissible Conclusions in Administrative Tribunal Case Due to Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée.

This article explicitly states the court's final order to reject the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. C... B... A... transmet au tribunal un courrier qu’il a adressé au département de la Seine et Marne relatif à un incident survenu le 6 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

à les régulariser (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé de faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». L’article R. 421-1 du même code dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ».

M. B... A... transmet au tribunal un courrier qu’il a adressé au département de la Seine et Marne décrivant un incident survenu le 6 janvier 2025 en entrant dans une aire de repos le long de la RD 607 qui aurait occasionné la crevaison d’un pneu arrière de son véhicule et nécessité l’intervention d’un dépanneur. Par cette seule communication, il ne demande l’annulation d’aucune décision administrative et n’adresse au tribunal aucune demande d’indemnisation. En l’absence de conclusions, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A....

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.