Judicial Review Request Against University Hospital Dismissed for Inadmissibility

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, la Sas Médical Service Endoscopie (MSE) demande au centre hospitalier universitaire de Montpellier de réexaminer sa candidature pour le marché public de " Maintenance, échange standard et fourniture de pièces détachées, d'accessoires et de consommables nécessaires au fonctionnement de divers équipements biomédicaux et d'instrumentation dans les établissements du GHT - Est Hérault et Sud Aveyron - ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I. Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ()

3. La requête introductive d'instance de la Sas MSE ne tend ni à l'annulation d'une décision administrative, ni, sur le terrain de la responsabilité, à la condamnation d'une personne publique mais concerne une demande gracieuse au centre hospitalier universitaire de Montpellier pour qu'il réexamine sa candidature pour le marché public de " Maintenance, échange standard et fourniture de pièces détachées, d'accessoires et de consommables nécessaires au fonctionnement de divers équipements biomédicaux et d'instrumentation dans les établissements du GHT - Est Hérault et Sud Aveyron - ". Elle doit donc être rejetée par ordonnance en tant qu'elle est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la Sas MSE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Médical Service Endoscopie (MSE) et au centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Fait à Montpellier, 25 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre

E. Souteyrand

La République mande et ordonne à la ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 mars 2025.

La greffière,

A. Farell