Driving License Annulment Dismissed Due to Prior Point Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the notification invalidating their driving license due to zero points, demanding the reversal of underlying point deductions and the restoration of their license. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because, as evidenced by the defense's documentation, the petitioner had already achieved a full restoration of their license points on November 5, 2023, which predated the filing of the judicial review request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Annulment Dismissed Due to Prior Point Restoration: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because, as evidenced by the defense's documentation, the petitioner had already achieved a full restoration of their license points on November 5, 2023, which predated the filing of the judicial review request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the President to reject the claim because it was manifestly inadmissible.
This article constitutes the dispositive ordering the rejection of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars 2025 et 3 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision 48 SI, notifiée le 7 juillet 2023, par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d’annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 15 mai 2019 et 9 février 2020 ;
2°) d’enjoindre à l’administration de restituer les points illégalement retirés afférents aux infractions des 15 mai 2019 et 9 février 2020 ;
3°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer son permis de conduire, affecté d’un capital de points ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé d’information intégral produit en défense, que le requérant a bénéficié d’une reconstitution totale du solde de points de son permis de conduire le 5 novembre 2023, soit antérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées au point précédent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 10 octobre2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,