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2502134 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Due to Inmate Relocation

Numéro de cause 2502134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an individual filed an administrative appeal while incarcerated, and subsequently was transferred to a detention or retention center outside the initial court's jurisdiction, the competent administrative tribunal must be determined based on the current location of detention or retention pursuant to relevant administrative procedural codes. Because the applicant was moved from initial detention in one location to retention and then to a retention center located within the judicial district of the Strasbourg Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Strasbourg, as required by rules governing jurisdictional competence shifts during the pendency of such proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 922-4 du même code, Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction Due to Inmate Relocation: Because the applicant was moved from initial detention in one location to retention and then to a retention center located within the judicial district of the Strasbourg Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Strasbourg, as required by rules governing jurisdictional competence shifts during the pendency of such proceedings.

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement transfert de compétence réaffectation ou mutation décisions incidentes transfert de résidence de l'enfant droit pénitentiaire

Dispositions légales citées

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 351-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : () Bas-Rhin () ".
Aux termes de l'article R. 922-4 du même code
This provision determines the territorially competent administrative tribunal based on the location of assignment, retention, or detention.
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative
This provision defines the jurisdiction and territorial scope of the Administrative Tribunal of Strasbourg.
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2202195
Case Transfer Due to Inmate Relocation
2406838
Jurisdictional Transfer Due to Change in Detention Location
2303267
Jurisdictional Transfer Due to Change in Residence Obligation Following Detention Release
2526310
Case Transfer Due to Incarceration Location
2301826
Transfer of Case Jurisdiction Following Release and Relocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

This article orders the transmission of the request to the Administrative Tribunal of Strasbourg.

Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

This provision authorizes the transmission of the file to another competent jurisdiction.

Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision governs the transmission of the file when the administrative court deems itself incompetent.

Aux termes de l'article R. 922-4 du même code

This provision determines the territorially competent administrative tribunal based on the location of assignment, retention, or detention.

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision defines the jurisdiction and territorial scope of the Administrative Tribunal of Strasbourg.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : () Bas-Rhin () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, incarcéré au centre de détention de Montmédy à l'introduction de sa requête, a été placé au local de rétention de Saint-Dizier le 9 juillet 2025 à sa levée d'écrou, puis transféré au centre de rétention de Geispolsheim le 12 juillet 2025. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E

Article 1 : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Meuse et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Nancy le 15 juillet 2025.

La magistrate désignée,

A. Bourjol

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.