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2502133 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against CAF Overpayment Decision

Numéro de cause 2502133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund (CAF) of Paris regarding an overpayment of social housing allowance totaling €2,266; however, the claimant subsequently filed an act formally and completely withdrawing their initial request. Citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally recognizing the claimant's withdrawal of the appeal as no objections were raised.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Appeal Against CAF Overpayment Decision: Citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally recognizing the claimant's withdrawal of the appeal as no objections were raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la décision administrative logement social retrait des conclusions civiles compensation de rentes perte de soutien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to accept the withdrawal by ordinance.
Généré par l'IA
2300418
CAF Overpayment Claim Moot After Partial Payment
2302343
Withdrawal of Appeal Against CAF Debt Recovery Order
2213643
CAF Aid Overpayment Annulment and Solidarity Income Claim Rejection
2202165
Withdrawal of Case Regarding Social Housing Allowance Overpayment
2200732
CAF Overpayment Re-establishment Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim, which is the dispositive act of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to accept the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision 31 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris lui a notifié un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 266 euros.

Par un acte, enregistré le 8 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 10 juin 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur de la Caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 16 juillet 2025.

La présidente de formation de jugement.

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502133/6-1