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2502132 Généré par l'IA

Transfer Refusal Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2502132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by a departmental fire and rescue service refusing their transfer and requesting an order for the transfer and compensation, but the Administrative Tribunal of Montpellier, noting that the litigant was assigned to the Rhône department, determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Lyon, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Transfer Refusal Jurisdiction Dispute: M. B est affecté dans le Rhône. Dès lors, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Lyon, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code.

Mots-clés

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règlement du conflit juridictionnel transfert devenu sans objet décisions portant réaffectation ou mutation e-justice rémunération de prestations transmission à l'état requérant

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for transmitting the case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Dès lors, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Lyon, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R.
Article R. 312-12 du même code
Cited to establish that the Lyon Administrative Tribunal has jurisdiction over the dispute concerning the official's place of assignment.
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2404315
Transfer of Administrative Case Jurisdiction
2319826
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2305337
Jurisdictional Transfer in Residency Refusal Case
2504628
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2526677
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Nationality Denial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

This order dictates the transmission of the case file to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for transmitting the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

Cited to establish that the Lyon Administrative Tribunal has jurisdiction over the dispute concerning the official's place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. A B, représenté par Me Betrom, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2025 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault refuse de le muter dans ce département, d'enjoindre à ce service de procéder à cette mutation, et de mettre à la charge de ce service une somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a donné délégation à M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

2. M. B est affecté dans le Rhône. Dès lors, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Lyon, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Montpellier, le 31 mars 2025.

Le président de la 3° chambre,

V. RABATE

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 31 mars 2025,

La greffière,

E. TOURNIER