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2502127 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Discharge Request

Numéro de cause 2502127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking partial discharge from a 2023 income tax assessment, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to record unequivocal withdrawals of proceedings, granted the taxpayer's plain and simple request to withdraw the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Discharge Request: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to record unequivocal withdrawals of proceedings, granted the taxpayer's plain and simple request to withdraw the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale défaillance du contribuable assistance administrative fiscale retrait de la demande amnistie fiscale contrôle fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to take note of withdrawals (désistements), which is the substance of Article 1.
Article 1er
The court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2402005
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Discharge Claim
2200493
Taxpayer Surcharge Discharge Request Withdrawal
2208147
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Discharge Request
2201348
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2209277
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to take note of withdrawals (désistements), which is the substance of Article 1.

Article 1er

The court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023.

Par un mémoire enregistré 22 mai 2025, M. B entend se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 7 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,