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2502125 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit

Numéro de cause 2502125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for the demolition of existing structures and the construction of a 42-unit housing complex, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal. Subsequently, the applicants formally withdrew their entire claim and action before the Administrative Tribunal of Lyon. Given that the withdrawal was unconditional and absolute, the court, exercising its power under the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the applicants' renunciation of their proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit: Subsequently, the applicants formally withdrew their entire claim and action before the Administrative Tribunal of Lyon. Given that the withdrawal was unconditional and absolute, the court, exercising its power under the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the applicants' renunciation of their proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal désistement d'action qualité pour recourir contre permis ordre de démolition retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court orders to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request and the action.
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2003074
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2204272
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2406938
Withdrawal of Action for Annulment of Construction Permit
2114163
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2500758
Withdrawal of Action Regarding Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request and the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. A B et Mme C D, représentés par Me Gouy-Paillier, ont demandé au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel le maire de Saint-Bonnet-de-Mure a délivré un permis de construire à la SCI Saint-Michel pour la démolition de constructions existantes et la construction d'un ensemble immobilier de 42 logements sur un terrain situé 11 route d'Azieu, ainsi que la décision du 18 décembre 2024 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, M. B et Mme D, représentés par Me Gouy-Paillier, déclarent se désister de leur requête et de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de M. B et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B et Mme D du désistement de leur requête et de leur action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C D, à la commune de Saint-Bonnet-de-Mure et à la SCI Saint-Michel.

Fait à Lyon, le 5 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier