Company v. Municipality: Territorial Jurisdiction Over Restaurant Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an urgent order from the Administrative Tribunal of Versailles to suspend a municipal decree ordering the temporary administrative closure of its restaurant and to compel its reopening, along with damages. The court summarily dismissed the request because the challenged decision, an administrative closure order issued by the mayor of a commune located in the Hauts-de-Seine department, fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, thus rendering the Versailles tribunal territorially incompetent to hear the case under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Territorial Jurisdiction Over Restaurant Closure: The court summarily dismissed the request because the challenged decision, an administrative closure order issued by the mayor of a commune located in the Hauts-de-Seine department, fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, thus rendering the Versailles tribunal territorially incompetent to hear the case under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, stating the outcome.
Cited as the legal basis for rejecting the claim due to territorial incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2025, la société Myk Food Chick Shake, représentée par Me Maati, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le maire de Clamart a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement ;
2°) d'enjoindre au maire de Clamart d'autoriser la réouverture du restaurant ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Clamart une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Aux termes de son article R. 522-8-1 : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. " Aux termes de son article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. En l'espèce, l'arrêté de fermeture administrative du restaurant Myk Food Chick Shake a été pris par le maire de Clamart, dans les Hauts-de-Seine. Il s'ensuit que le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles mais de celui de Cergy-Pontoise, dans le ressort duquel se trouve la commune de Clamart. Par suite, la requête de la société Myk Food Chick Shake doit être rejetée comme étant portée devant un tribunal territorialement incompétent, en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de de la société Myk Food Chick Shake en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de de la société Myk Food Chick Shake est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Myk Food Chick Shake .
Fait à Versailles, le 25 février 2025.
La juge des référés,
signé
Ch. Degorce
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.