Asylum Seeker Transfer Appeal Timeliness Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an administrative order dated January 29, 2025, which mandated the requester's transfer to the Netherlands based on that country's responsibility for examining the asylum application. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was registered on February 10, 2025, exceeding the seven-day deadline for contesting a transfer decision, as stipulated by the relevant provisions of the Code governing entry and stay of foreigners and asylum law, and the administrative justice code permits the dismissal of such untimely appeals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Asylum Seeker Transfer Appeal Timeliness Dismissal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was registered on February 10, 2025, exceeding the seven-day deadline for contesting a transfer decision, as stipulated by the relevant provisions of the Code governing entry and stay of foreigners and asylum law, and the administrative justice code permits the dismissal of such untimely appeals by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1 as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen (). ". L'article
L. 572-5 du même code dispose : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 29 janvier 2025, notifié le jour-même, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé le transfert de M. A aux autorités néerlandaises, comportait la mention des voies et délais de recours. Par suite, la requête de M. A, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 10 février 2025, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de sept jours, est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. La requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 10 février 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine
en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.