Jurisdiction over Civil Servant Disability Claim Transferred to Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a ministerial decision concerning the consolidation date and permanent partial disability rate following an accident during service. The court determined that jurisdiction for the dispute, which concerned an act affecting a civil servant or former civil servant, falls under the Administrative Tribunal where the individual was last assigned, according to the applicable articles of the Code of Administrative Justice. Since the claimant's last assignment was at a facility located in the Hauts-de-Seine department, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdiction over Civil Servant Disability Claim Transferred to Administrative Tribunal: The court determined that jurisdiction for the dispute, which concerned an act affecting a civil servant or former civil servant, falls under the Administrative Tribunal where the individual was last assigned, according to the applicable articles of the Code of Administrative Justice. Since the claimant's last assignment was at a facility located in the Hauts-de-Seine department, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the administrative tribunal, which underpins the decision to transmit the case.
Cited in the reasoning to establish the location (subdivision) of the competent tribunal, which underpins the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle le ministre des armées a fixé la date de consolidation de son état de santé au 4 avril 2024 avec un taux d'incapacité permanent partiel de 15% ainsi que la prise en charge des soins post-consolidation jusqu'au 4 avril 2025 suite à un accident de service survenu le 15 janvier 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts- de Seine, Val d'Oise(..) ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée au sein du poste d'aide-soignante au service de santé des armées à l'hôpital national d'instruction des armées de Percy, qui se situe à Clamart, dans le département des Hauts-de Seine. Dès lors, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pointoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 6 mars 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon