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2502121 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit

Numéro de cause 2502121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a building permit issued by the mayor of a commune to a co-ownership development. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request, leading the court, in accordance with the Code of Administrative Justice, to grant the withdrawal as there were no remaining issues to judge other than potential costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request, leading the court, in accordance with the Code of Administrative Justice, to grant the withdrawal as there were no remaining issues to judge other than potential costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union construction illégale approbation des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president to formally accept the withdrawal of the action by order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the action.
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2200679
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2110354
Building Permit Annulment Request Discontinued Upon Withdrawal
2301892
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2301011
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2200991
Applicant Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president to formally accept the withdrawal of the action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Hyères a délivré un permis de construire à la SDC copropriété Les Pins d'Argents.

Par un acte, enregistré le 22 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 22 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Hyères.

Fait à Toulon, le 25 juillet 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.