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2502121 Généré par l'IA

Public Housing Contract Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2502121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against a public housing office, a situation governed by a private law contract between a landlord and tenant. The court summarily dismissed the request, reasoning that because the relationship between a public industrial and commercial establishment (OPH) and its tenant arises from a private law contract, jurisdiction over disputes concerning this relationship falls exclusively to the judicial courts, not the administrative jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Public Housing Contract Dispute Jurisdiction: The court summarily dismissed the request, reasoning that because the relationship between a public industrial and commercial establishment (OPH) and its tenant arises from a private law contract, jurisdiction over disputes concerning this relationship falls exclusively to the judicial courts, not the administrative jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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droit du logement colocataire contrat de droit administratif différend commercial prétention abusive du bailleur établissement commercial

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article served as the legal basis for rejecting the application due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
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2301042
Housing Office Compensation Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
06-03503
Jurisdictional Dispute over Public Housing Office Insurance Contract
2502393
Housing Allocation Dispute: Private Contract Jurisdiction
08/18314
Public Housing Office v. Plaintiff (Jurisdiction over Liability for Injuries on Public Works)
2313117
Tenant v. Social Landlord: Jurisdiction over Social Housing Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article served as the legal basis for rejecting the application due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à l'Office public de l'habitat (OPH) Versailles Habitat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Les liens existants entre un Office public de l'habitat (OPH), qualifié d'établissement public industriel et commercial par l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, et son locataire résultent d'un contrat de droit privé. Dès lors, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaitre de l'action formée par le locataire contre l'OPH Versailles Habitat. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme B comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 10 mars 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.