Withdrawal of Petition for Home Instruction Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the suspension of an administrative decision from May 27, 2025, which refused authorization for home instruction for their son for the 2025/2026 school year, and also sought an order compelling the administration to issue the authorization within 48 hours. However, the court noted that the petitioners subsequently filed a statement of withdrawal regarding their entire claim, leading the tribunal to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the pure and simple withdrawal must be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Home Instruction Authorization: However, the court noted that the petitioners subsequently filed a statement of withdrawal regarding their entire claim, leading the tribunal to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the pure and simple withdrawal must be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to officially record a withdrawal (désistement) by order.
The operative article of the order officially records the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B et M. C A D demandent au tribunal :
1°) d'ordonner la suspension de la décision du 27 mai 2025 refusant l'autorisation d'instruction dans la famille de leur fils E au titre de l'année scolaire 2025/2026 ainsi que la décision de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire.
2°) d'enjoindre à l'administration, dans un délai de 48 h de délivrer l'autorisation sollicitée.
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, Mme et M. A D déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance. : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. et Mme A D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. A D et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502120