Petitioner Seeks Passport Issuance Order Against Prefect Over Implicit Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2025, Mme B A, représentée par Me Aït Taleb, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de délivrer, dans un délai de huit jours, le passeport de sa fille C A sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à titre subsidiaire, de mettre cette somme à la charge de l'Etat à son propre bénéfice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- en l'absence de décision administrative qu'elle pourrait attaquer, elle est contrainte de présenter une demande de référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;

- l'urgence est établie dès lors qu'elle doit regagner son pays d'origine pour solliciter un visa de long séjour afin de régulariser sa situation et son enfant ne pourra pas voyager avec elle sans passeport, et ne peut davantage être pris en charge par son père ; elle peut en outre faire l'objet d'une mesure d'éloignement à tout moment ;

- elle remplit les conditions pour qu'un passeport soit délivré à son enfant français par filiation ;

- l'injonction sollicitée ne fera obstacle à l'édiction d'aucune décision administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ;

- le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Le 14 octobre 2024, Mme B A a sollicité auprès des services de la mairie de Rouen la délivrance d'un passeport pour sa fille mineure C A née le 19 septembre 2021. Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Orne de délivrer ce passeport.

4. D'une part, aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. / Il a une durée de validité de dix ans. Lorsqu'il est délivré à un mineur, sa durée de validité est de cinq ans ". L'article 9 de ce décret prévoit que : " Le passeport est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet. () "

5. D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. " Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres. " Aux termes de l'article 1er du décret du 23 octobre 2014 : " En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret. " Selon l'article 2 du même décret : " Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise. " Il résulte de l'annexe de ce décret que le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande de délivrance d'un passeport fait naître une décision implicite de rejet.

6. Il résulte de ce qui précède que la demande de Mme A tendant à la délivrance d'un passeport pour sa fille a été implicitement rejetée à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande le 14 octobre 2024. La mesure que Mme A demande au juge des référés de prononcer ferait obstacle à l'exécution de cette décision et ne peut, par suite, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sans que la requérante ne démontre que ce refus aurait pour conséquence un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir. La requête de Mme A, qui est manifestement mal fondée, doit donc être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions.

7. Les dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 prévoient que l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. Ainsi qu'il est dit précédemment, la requête de Mme A ne remplit manifestement pas la condition prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative tenant à ce qu'il ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Sa demande en référé mesures utiles est donc manifestement dénuée de fondement au sens de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Aït Taleb.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Rouen, le 9 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.