Transfer of Jurisdiction in Residency Annulment Case Due to Detention

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. A B, représenté par la SELARL Tessier Hervé Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 et 16 mai 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. A B, représenté par la SELARL Tessier Hervé Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en cas de placement en détention de l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : " () / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est () placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu () de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ".

3. Les requêtes de M. B tendent à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 20 décembre 2024 rejetant sa demande d'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de ses requêtes, M. B résidait à Rennes. Toutefois, en cours d'instance, l'intéressé a été placé en détention le 16 mai 2025 à la maison d'arrêt de Laval (département de la Mayenne). Par suite, il y a lieu de transmettre sans délai les dossiers des requêtes de M. B au tribunal administratif de Nantes, dans le ressort duquel se trouve le lieu de détention.

O R D O N N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes nos 2502118 et 2503297 de M. B sont transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet d'Ille-et-Vilaine et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Rennes, 26 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

Nos 2502118, 2503297